Un bail est normalement le propriétaire des hypothèses, un contrat entre le propriétaire et le locataire. Ce dernier est une personne physique (une personne) ou une personne morale (une entreprise, une association), un commerçant ou un artisan. Cela lui permet ainsi d'être attribué par le propriétaire d'un lieu à une activité artisanale ou commerciale. Il peut ensuite le louer comme un lieu de travail, un lieu de vente, des locaux, un entrepôt… Les locaux doivent tout d'abord être déclarés comme étant affectés à l'exercice d'une activité artisanale ou industrielle à louer. Où il se trouve, cette annonce est faite à la mairie. Votre mission peut néanmoins changer, toujours avec la mairie, si vous avez un local qui n’était pas auparavant affecté à une activité commerciale. Demandez conseil pour la recherche de vos locaux d'entreprise
La durée du bail industriel est de 9 ans: cette disposition d’ordre public s’applique aux baux tant verbaux qu’écrits et vise à protéger les intérêts du locataire. Seul le locataire peut donc invoquer l'invalidité d'une clause ou d'une structure qui contrecarre cette disposition. Déterminer le point de départ de la location est donc crucial pour compter la durée de la location: s'il n'y a pas de stipulation à ce sujet dans la location, il sera essentiel d'analyser les détails (par exemple date de transfert, etc.). Il convient de rappeler que le programme de baux industriels est strictement contrôlé par la loi. Découvrez tous les biens d'entreprise en France
Le bail industriel peut être licencié à la fin de chaque période de trois ans, c'est-à-dire tous les trois ans à compter de la date de signature, et un loyer tacitement renouvelé, après neuf ans, peut être résilié à la fin de chaque trimestre civil. Attention, le départ du locataire n'entraîne pas nécessairement la résiliation du bail. Certains baux prévoient cela, mais peut-être pas tous. La retraite ou l'incapacité sont des motifs pour obtenir un bail commercial au-delà des obligations prévues par la loi. Un préavis de 6 semaines est requis pour terminer un bail. Le locataire doit notifier la résiliation du bail commercial.
